Préambule
L’Établissement public Cité de la céramique -Sèvres et Limoges (ci-après désigné « Sèvres ») produit et commercialise dans le monde entier des articles en céramique de très haute qualité (sculptures, mobilier, art de la table, vases, etc.) revêtus de la marque de Sèvres.
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, Sèvres a souhaité mettre en place, parallèlement aux galeries qu’elle exploite, aux foires et salon auxquels elle participe, et à son réseau de distribution, un système de vente à distance par voie électronique (internet) d’une sélection d’articles.
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont celles de Sèvres, établissement public national à caractère administratif créé par le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié, dont le siège social est situé 2 place de la Manufacture – 92310 Sèvres – France, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 130 008 857. Son numéro SIRET est le 130 008 857 00018, son code APE est le 2341Z et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR59 130008857.
2. Champ d’application des CGV
2.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les « Mentions Légales » sont applicables au site Internet marchand Sèvres, proposant la vente de produits de la marque Sèvres destinés à être livrés en Europe (pays de l’Union Européenne), hors boîtes postales et hors départements et territoire d’outre-mer.
Toute commande sur la boutique en ligne Sèvres vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat. Ces CGV peuvent être imprimées et sont accessibles depuis toutes les pages du Site.
2.2. Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les Produits dans un but commercial ; il certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux CGV.
3. Acceptation et modification des CGV
3.1. A chaque achat d’Article sur le Site, il sera demandé au Client de matérialiser son acceptation des CGV en vigueur en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente de Sèvres ». Elles seront visualisables avant et au moment où il sera demandé au Client de les confirmer.
3.2. Sèvres peut à tout moment mettre à jour ces CGV. Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en se rendant soit sur le Site, soit sur le site internet institutionnel de Sèvres (www.sevresciteceramique.fr). Toute nouvelle version des CGV prendra effet immédiatement à sa date de publication et régira tout achat effectué à compter de cette date. Les CGV en vigueur au moment de l’achat sont celles qui sont opposables au Client.
4. Modalités de commandes
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous.
4.1. Sélection des Articles par le Client
Sur le Site, le Client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des Articles qu’il souhaite commander ; lesdits Articles s’ajoutent à son « Panier ». Le Client peut librement modifier son « Panier », supprimer un Article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Article en cliquant sur les éléments correspondants au sein du « Panier ».
4.2. Identification
Une fois que le Client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit s’identifier. Le Client peut également s’identifier avant de sélectionner des Articles. Soit il décide de commander en tant qu’inviter soit de créer un compte client pour pouvoir passer commande sur le Site :
- Si le Client a déjà un compte client, il doit s’identifier avec son adresse de courrier électronique et son mot de passe ;
- Si le Client n’a pas encore de compte, il sera invité à en créer un en confirmant ses nom, adresse de résidence, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
Les identifiants et mots de passe des Clients sont strictement personnels, en conséquence chaque Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de leur compte client, les Clients s’engagent à en informer Sèvres immédiatement.
4.3. Validation de la commande
4.3.1. Le Client doit également valider le mode de livraison et compléter les informations nécessaires à la bonne expédition de la commande (pays d’expédition, adresse de livraison, points relais, ou galerie ou showroom Sèvres valable pour certains articles uniquement, dans lesquelles le Client souhaite retirer sa commande). Le Client peut reprendre son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre.
4.3.2. Le Client sera ensuite invité à choisir son mode de paiement et à compléter les informations nécessaires.
4.3.3. Une fois toutes ces informations saisies et validées, le prix des Articles (tel que défini à l’article 7 ci-après) ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement.
4.3.4. Le Client doit bien vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. A la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des CGV, le Client clique sur « VALIDER MON PAIEMENT ET CONFIRMER MA COMMANDE ». Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Sèvres ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client, et notamment si cela provoque des erreurs lors de la livraison.
4.4. Confirmation de la commande par Sèvres
4.4.1. Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Sèvres du contenu de sa commande.
4.4.2. L’accusé de réception fait figurer le numéro de commande, le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Articles achetés.
4.4.3. Au moment de l’expédition des Articles commandés à destination de l’adresse de livraison choisie par le Client, Sèvres adresse un courrier électronique à ce dernier l’informant de ladite expédition ainsi que de l’encaissement du prix, comme prévu à l’article 8 ci-après. Le contrat de vente est alors définitivement formé.
4.5. Preuve de la commande
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Sèvres et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Par ailleurs, en application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, Sèvres conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans et les tient à la disposition du Client sur simple demande adressée par ce dernier à : boutique@sevresciteceramique.fr ou à : Établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges – Service commercial – 2 place de la Manufacture – 92310 Sèvres – France. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le Client conserve également une copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande.
5. Informations relatives aux produits
5.1. DISPONIBILITE DES PRODUITS
5.1.1 Le Client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des Articles de la disponibilité de l’Article. Si, en dépit de la vigilance de Sèvres, les Articles commandés ne sont plus disponibles, Sèvres en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais. Sèvres ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité d’un Article sur le Site.
5.1.2 Sèvres se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Articles proposés sur le Site.
5.2. DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition, stocks…).
Cependant des différences d’apparence entre les Produits livrés, les photographies et illustrations se trouvant sur le Site ne sont pas constitutives d’une non-conformité du Produit livré.
De plus, en fonction du matériel utilisé par le Client et notamment des paramètres graphiques des écrans utilisés les illustrations et photographies présentes sur le Site peuvent être différentes des Produits en eux-mêmes.
Sèvres se réserve le droit de corriger les erreurs ou omissions, et de changer ou d’actualiser les informations à tout moment sans préavis.
6. Refus de commande
6.1. Les achats réalisés sur le Site sont réservés aux Clients pour leur usage propre (ou cadeaux) et non pour revente. Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, Sèvres sera en droit de refuser toute commande anormale excédant le nombre d’Articles autorisés, à savoir :
- trois (3) Articles par commande ; et/ou
- deux (2) Articles identiques commandés au cours d’une période de trente (30) jours calendaires, tous coloris et tailles confondus.
6.2. Sèvres sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure ; (ii) ou si Sèvres estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
6.3. Si Sèvres constate que la commande ne satisfait pas aux CGV, il en informera le Client soit directement sur le Site, soit par téléphone, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder auprès de Sèvres à la correction des éléments erronés ou contraires aux CGV figurant dans sa commande dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la notification visée précédemment, Sèvres se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
7. Prix
7.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (hors frais de livraison).
7.2. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande sous réserve de la disponibilité des Articles commandés à cet instant. Sèvres se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Articles.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande.
7.3. Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix par Articles et les frais de livraison mis à sa charge.
8. Conditions de paiement
Les dispositions de l’article 1341 du Code civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par Sèvres. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat immédiatement annulée par Sèvres.
8.1. PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT OU CARTE BANCAIRE
8.1.1. Le règlement des achats du Client s'effectue par carte de crédit ou bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa©, Eurocard©, MasterCard©, American Express©. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
8.1.2. A cette fin, le Client garantit à Sèvres qu’il est personnellement titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que les nom et prénom figurant sur cette carte bancaire sont bien les siens. Puis le Client communique, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant sur sa carte bancaire.
8.1.3. Sur le Site, après la validation des coordonnées bancaires par le Client, le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. L’authentification est propre à chaque banque. En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que Sèvres procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par Sèvres, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire utilisée.
8.1.4. L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire, vérification de la conformité de la commande aux CGV et de la disponibilité de(s) l’Article(s). Le débit du compte interviendra au moment de l’expédition de la commande.
9. Livraison et retrait en click&collect
9.1. Livraison
9.1.1. La livraison des Articles ne pourra intervenir qu’en France métropolitaine, île de Corse incluse et dans l’espace Schengen (ci-après la « Zone de Livraison »). Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de Livraison. Pour des raisons, notamment de sécurité, Sèvres ne traitera aucune commande dont la livraison ou la facturation est adressée à une boîte postale. Pour des raisons de sécurité également, les livraisons dans un hôtel ou une résidence étudiante s’effectuera avec preuve de remise en mains propres contre signature.
9.1.2. Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les Articles à une autre personne physique dans la Zone de Livraison par exemple dans le cadre d’un cadeau.
9.1.3. La livraison des Articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à Sèvres.
9.1.4. La livraison des Articles commandés interviendra à la date ou dans le délai indiqué(e) au Client par Sèvres et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la commande.
9.1.5. Sèvres livrera les Articles commandés par colissimo avec preuve de remise en mains propres contre signature.
9.1.6. Les frais de livraison par courrier standard avec preuve de remise en mains propres sont à la charge du Client ; le montant de ces frais est communiqué au Client préalablement à l’étape de validation de sa commande.
9.2. Certains articles pourront être retrait par click & collect à la galerie de Paris à l’adresse suivante : 4 Place André Malraux 75001 Paris.
9.2.1. Lorsque cela est possible, le Client a la possibilité de choisir l’option « Retrait par click & collect », au moment de sa commande, et de choisir de retirer cette dernière à la galerie de Paris, qui sera proposée.
9.2.2. La mise à disposition de l’Article dans la galerie choi interviendra dans les délais communiqués par Sèvres et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
9.2.3. Dès la mise à disposition de la commande en galerie, le Client en est informé immédiatement par courrier électronique. Il dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour venir retirer sa commande dans la galerie ou le showroom concernés.
9.2.4. Lors du retrait de la commande en galerie ou showroom, le Client doit présenter le courrier électronique de mise à disposition de la commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Une vérification de l’identité du Client sera alors opérée et à cette occasion, une copie de sa pièce d’identité pourra être effectuée, ce que le Client accepte expressément en choisissant le présent mode de livraison. La galerie et le showroom se réservent également le droit de vérifier la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande (en cas de paiement par carte bancaire). La commande sera ensuite remise au Client contre signature d’un bon de retrait.
9.2.5. Le Client a également la possibilité de demander à une personne de son choix de venir retirer la commande à sa place et pour son compte aux conditions suivantes. La personne ainsi mandatée par l’acheteur devra présenter (i) sa propre pièce d'identité, (ii) le courrier électronique de confirmation de commande reçu par l’acheteur ainsi que (iii) l’autorisation de retrait par un tiers dûment datée et signée. Un modèle d’autorisation de retrait est disponible en annexe des CGV.
9.2.6. Passé le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi au Client, par Sèvres, du message l’informant que sa commande est mise à sa disposition pour retrait en galerie, la vente sera résolue de plein droit. Le Client sera alors remboursé du prix de sa commande.
10. Droit de rétractation et retour des Articles
10.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer en retournant à Sèvres le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété ou toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, par courrier à : COURRIEL ou à Établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges – Service commercial – 2, place de la Manufacture – 92310 Sèvres – France, et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Articles.
10.2. Il appartiendra ensuite au Client de retourner les Articles livrés par les moyens de son choix et à ses frais et risques à l’adresse suivante : Établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges – Service commercial – 2, place de la Manufacture – 92310 Sèvres – France. Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les Articles soient retournés par le Client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
10.3. En tout état de cause, le retour des Articles livrés devra être effectué par le Client :
- dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’exercice de son droit,
- dans leur emballage d'origine complet et accompagné du bon de retour dûment rempli. Les Articles non retournés ou retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis ne seront ni remboursés, ni échangés. Sèvres n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) produit(s) commandés ou auraient une autre origine que le Site.
Avant de retourner sa commande, Le Client devra contacter : boutique@sevresciteceramique.fr afin d'indiquer la raison du retour. Le Client sera ensuite remboursé dès réception et vérification de(s) produit(s).
10.4. Le remboursement du prix facturé des Articles retournés s'effectuera sur le moyen de paiement ayant servi au paiement de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par Sèvres, desdits Articles. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires de livraison payés par le Client ne lui seront pas remboursés.
Si le(s) retours s’effectuent dans la galerie de Paris, le remboursement du prix facturé des Articles retournés s’effectuera sous forme d’un avoir valable un an et utilisable uniquement dans les points de ventes Sèvres en France.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
11. Échange
11.1. Sèvres ne propose pas d’échange dans ses conditions de vente, uniquement un remboursement.
12. Réclamation
Pour toute réclamation concernant l’achat d’un ou de plusieurs Articles, le Client peut contacter le service commercial de Sèvres par courriel à l’adresse suivante : boutique@sevresciteceramique.fr
13. Garanties légales
Les Articles vendus par Sèvres sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 à 1648 du Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
13.1. Garantie légale de conformité
Sèvres livrera au Client un Article conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise de l’Article, en ce sens que l’Article sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Sèvres répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Le Client peut choisir entre la restauration ou le remplacement de l’Article, sauf si l’un de ces choix entraîne pour Sèvres un coût manifestement disproportionné. Si la restauration ou le remplacement de l’Article sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre l’Article ou garder l’Article et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution du prix (totale ou partielle), le remplacement ou la restauration de l’Article interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit.
13.2. Garantie légale des vices cachés
Sèvres remettra au Client un Article exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie ne joue qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
14. Responsabilité de Sèvres
14.1. En aucun cas, la responsabilité de Sèvres ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Sèvres à l’une de ses obligations.
14.2. Les informations relatives à l'ensemble des Articles proposés à la vente à distance sont disponibles dans la galerie de Paris et sur la boutique digitale. Les photographies, graphisme et descriptions des Articles proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Sèvres. Les Clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires auprès de la galerie de Paris. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Articles dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux articles originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des Clients. Par conséquent, Sèvres ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Articles figurant sur le Site.
15. Protection de la vie privée
15.1. Sèvres s'engage à respecter la vie privée des Clients.
9.2. Le Client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à Sèvres sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux CGV, complète, exacte et à jour. A défaut, Sèvres se réserve : (i) le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le Client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude.
15.3. Le renseignement des données personnelles signalées comme obligatoire (*) sont nécessaires pour Sèvres pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont destinées à Sèvres et ses prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
15.4. Il est rappelé que le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un message en l’accompagnant d’un justificatif d’identité par e-mail à boutique@sevresciteceramique.fr ou au service commercial à : Établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges – Service commercial – 2, place de la Manufacture – 92310 Sèvres – France.
15.5. Plus particulièrement, le Client est informé que ses données personnelles sont susceptibles d’être transmises ou collectées directement par :
- les établissements bancaires agissant en tant qu’intermédiaires pour le paiement des commandes,
- les prestataire de services de paiement, agissant en tant que fournisseurs de services de paiement. Veuillez noter que ces partenaires appliquent leur propre politique de vie privée.
16. Respect du droit de propriété intellectuelle appartenant à Sèvres et communication
Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque Article ou élément de Sèvres, tels que les marques, les illustrations, les photographies, les images, les vidéos, les modèles et logotypes, qu'il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de Sèvres.
Ces droits de propriété intellectuelle interdisent notamment la reproduction, la représentation et/ou la modification, totale ou partielle, des Articles et de leur emballage, des marques, illustrations, images, photographies, vidéos, logotypes et modèles de Sèvres, pour quelque motif et sur un quelque support que ce soit (prospectus, affiches, catalogues, courrier, article de presse, production audiovisuelle, site internet, site intranet, réseaux sociaux…) ou sans l’accord préalable et écrit de Sèvres.
Ainsi, le Client s’interdit de fabriquer ou de faire fabriquer, pour son compte et/ou pour le compte de tiers des Articles identiques et/ou similaires et/ou pouvant constituer des imitations aux Articles au sens du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des Articles dérivés.
17. Réserve de propriété
Sèvres conserve la propriété des Articles vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. En revanche, le Client assume les risques (notamment liés à la perte, le vol ou la détérioration) concernant les Articles livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
18. Force majeure
L’exécution par Sèvres de toute ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sèvres informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours ouvrés à compter de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions stipulées à l’article 10 des CGV.
19. Validité des CGV
Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, quelle qu’en soit la raison, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
20. Absence de renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une de ses quelconques obligations visées au sein des CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
En cas de contestation lié à la validité, l’application et/ou à l’interprétation des CGV, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMPA : www.cmap.fr, onglet « vous êtes : un consommateur », ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un courriel à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que les nom et adresse complets de Sèvres, exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Sèvres. Au niveau européen, la Commission européenne met également à la disposition du Client une plateforme de résolution en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.